Immobilier à Credit

lorsque vous achetez un bien immobileir que vous allez financer à l'aide d'un crédit, que ce soit en totalité ou partiellement, vous êtes protégé par l'article L312-16 du code de la consommation.
Ce texte précise que l'avant contrat ne peut être signé que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des crédits espérés. Si par mésaventure cet argent vous était refusé par la banque, l'acte deviendrait nul, vous seriez délivré de votre engagement, et surtout vous seriez intégralement remboursé de toute avance consentie à la signature.
Ce texte est une protection évidente pour l'acquéreur mais il est très génant pour le vendeur qui finalement a signé l'avant contrat mais reste dans l'incertitude de la réalisation réelle de la vente.
En règle générale cet avant-contrat prévoit une date limite pour la réalisation (ou la constatation de la non réalisation) de la condition duspensive. Une date qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature. C'est souvent d'ailleurs un peu plus.
En revanche le vendeur ne peut pas se border d'une autre manière. A titre d'exemple, un compromis de vente a été jugé illégal parce qu'il imposait à l'acheteur de déposer une demande de crédit dans un délai maximum de quinze jours. C'était, selon les juges, ajouter une condition supplémentaire aux dispositions du code de la consommation. Le vendeur n'a donc pas d'autre choix que d'attendre. Néanmoins, si l'acheteur cherche à se désister, il est en droit de réclamer la preuve qu'un établissement de crédit au moins a refuser le prêt réclamé. Ce qui bien entendu en pratique n'est pas très difficile à obtenir comme document. Mais ça reste quand même la condition sine qua non pour que l'acheteur puisse réclamer un remboursement

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taux de credit à la Hausse

L’évolution en bref :

Depuis deux mois, les taux des crédits immobiliers ont augmenté d’environ 0,10 point en moyenne, soit entre 0,05 point et 0,15 point selon les durées. En 8 mois, les taux ont augmenté de plus de 0,50 point, ce qui correspond, pour un prêt de 200 000 € sur 20 ans, à une mensualité supérieure de 59 € et à un coût du crédit renchéri de plus de 14 000 €.

Les courtiers prétendent que les taux de crédit immobilier se stabilisent... Mais nous sommes loin du compte, puisque notre relevé mois par mois démontre le contraire. Les taux fixes hors assurance des crédits immobiliers ne cessent d’augmenter : octobre est plus haut que septembre qui est plus haut que août qui est plus haut que... Pas étonnant : dans une note de conjoncture étblie début septembre, la Banque de France a indiqué que 15,3 % des établissements financiers avaient l’intention de durcir ce trimestre leurs critères d’attribution de crédits immobiliers. Ils n’étaient que 8 % au second trimestre 2007.

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Lien pour E-magazine Tendance Immobiliere octobre 2007

Voici le lien pour vous facilitez la tache.
http://www.tendance-immobiliere.com/emagazine/octobre2007.zip

Le contrat de vente

L'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que pour le vendeur.Rassurez-vous, si les différentes procédures sont bien respectées vous éviterez les problèmes.

I- Première étape: La rédaction de l'avant-contratL'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit provisoire en attendant l'acte authentique. Sa signature engage les deux parties. Attention à la rédaction de ce contrat, nous vous conseillons vivement de le faire réaliser par un professionnel (notaire ou agent immobilier).

L'avant-contrat peut revêtir différentes formes :

- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.

- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.

- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.

Exemples de conditions suspensives:Une des clauses peut être l'obtention d'un prêt : si l'acheteur ne peut rassembler les fonds nécessaires à l'opération, il n'y a plus d'obligation et les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation sont restituées à l'acheteur.

Autre exemple : le dépôt de garantie versé par l'acheteur peut être conservé par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilité n'en incombe pas au vendeur.Quelle que soit la forme choisie, encore une fois, faites attention à cet avant-contrat car il vous engage.

N'hésitez pas à prendre le temps de bien analyser les différents termes et à poser des questions à votre notaire: il est là pour vous accompagner et vous informer.

De même, n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat.

Ne versez aucune sommes avant la signature. Le mieux est d'effectuer les paiements directement chez le notaire ou l'agent immobilier, mais jamais directement au vendeur.

Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.

Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

2-L'acte authentique ou le contrat de vente.

Dès que les toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées.

Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.

A la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l'acheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires.

nouveau magazine Tendance-immobiliere octobre 2007

Bonjour,

Le nouveau magazine Tendance Immobiliere est sorti , vous pouvez le télécharger sur http://www.tendance-immobiliere.com/ puis en bas à droite sur le carré blanc et rose.
C'est toujours aussi bien d'avoir les biens classés par Quartier, type et Prix.
145 Agences toujours au top d'avoir choisi Tendance Immobiliere pour diffuser leurs biens immobiliers à Nice.
byby à tous et bonne semaine !!!