lorsque vous achetez un bien immobileir que vous allez financer à l'aide d'un crédit, que ce soit en totalité ou partiellement, vous êtes protégé par l'article L312-16 du code de la consommation.
Ce texte précise que l'avant contrat ne peut être signé que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des crédits espérés. Si par mésaventure cet argent vous était refusé par la banque, l'acte deviendrait nul, vous seriez délivré de votre engagement, et surtout vous seriez intégralement remboursé de toute avance consentie à la signature.
Ce texte est une protection évidente pour l'acquéreur mais il est très génant pour le vendeur qui finalement a signé l'avant contrat mais reste dans l'incertitude de la réalisation réelle de la vente.
En règle générale cet avant-contrat prévoit une date limite pour la réalisation (ou la constatation de la non réalisation) de la condition duspensive. Une date qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature. C'est souvent d'ailleurs un peu plus.
En revanche le vendeur ne peut pas se border d'une autre manière. A titre d'exemple, un compromis de vente a été jugé illégal parce qu'il imposait à l'acheteur de déposer une demande de crédit dans un délai maximum de quinze jours. C'était, selon les juges, ajouter une condition supplémentaire aux dispositions du code de la consommation. Le vendeur n'a donc pas d'autre choix que d'attendre. Néanmoins, si l'acheteur cherche à se désister, il est en droit de réclamer la preuve qu'un établissement de crédit au moins a refuser le prêt réclamé. Ce qui bien entendu en pratique n'est pas très difficile à obtenir comme document. Mais ça reste quand même la condition sine qua non pour que l'acheteur puisse réclamer un remboursement
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