Le contrat de venteL'achat ou la vente d'un bien immobilier soulève bien des interrogations voire des craintes autant de la part du vendeur que de l'acheteur. Pourtant la cession d'un bien immobilier étant un acte juridique de transfert de propriété, elle suit une procédure juridique simple, chez le notaire, destinée à éviter les problèmes tant pour l'acheteur que pour le vendeur.Rassurez-vous, si les différentes procédures sont bien respectées vous éviterez les problèmes.
I- Première étape: La rédaction de l'avant-contratL'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit provisoire en attendant l'acte authentique. Sa signature engage les deux parties. Attention à la rédaction de ce contrat, nous vous conseillons vivement de le faire réaliser par un professionnel (notaire ou agent immobilier).
L'avant-contrat peut revêtir différentes formes :
- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.
- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.
Exemples de conditions suspensives:Une des clauses peut être l'obtention d'un prêt : si l'acheteur ne peut rassembler les fonds nécessaires à l'opération, il n'y a plus d'obligation et les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation sont restituées à l'acheteur.
Autre exemple : le dépôt de garantie versé par l'acheteur peut être conservé par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilité n'en incombe pas au vendeur.Quelle que soit la forme choisie, encore une fois, faites attention à cet avant-contrat car il vous engage.
N'hésitez pas à prendre le temps de bien analyser les différents termes et à poser des questions à votre notaire: il est là pour vous accompagner et vous informer.
De même, n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat.
Ne versez aucune sommes avant la signature. Le mieux est d'effectuer les paiements directement chez le notaire ou l'agent immobilier, mais jamais directement au vendeur.
Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.
Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
2-L'acte authentique ou le contrat de vente.
Dès que les toutes les conditions sont respectées, le contrat de vente est signé chez le notaire par les différentes parties intéressées.
Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de propriété à l'acheteur.
A la signature, les sommes sont donc versées et les clés remises à l'acheteur. Chacune des parties peut se faire représenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partagés entre ces deux notaires.
